Maillane (13910) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils juridiques, Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Lorsque ça arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous saurons vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, l’huissier est en mesure d'entamer des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.

De manière plus intelligible, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure, sans forcément avoir besoin de l'aval du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

Maillane (13910)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à fournir ce titre. L'huissier est le seul à avoir le pouvoir de signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'il est extrêmement ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.

Ayant le droit de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier profite évidemment d'un droit de retrait.

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