Marseille 16E Arrondissement (13016) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Maître Dermanoukian accompagne des particuliers et des entreprises partout en métropole, par exemple .

Nous pourrons agir sur des zones différentes dépendant du type d'affaire dont il s’agit. Les activités que seules les études d'huissier sont en pouvoir de pratiquer sont nommées "activités réglementées". Maître David Dermanoukian travaille avec ces dernières à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit d’exécution de décisions de justice (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires ou extra-judiciaires ou bien de constats sur ordonnance.

Néanmoins, Maître Dermanoukian peut agir sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il va donc s'agir de constats, de conseils juridiques, de simple rédaction d’acte ou encore de recouvrement de créances à l’amiable.

Marseille 16e Arrondissement (13016)

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Le ou la candidat.e au métier d'huissier de justice doit être de nationalité française, justifier d'une maîtrise de droit en plus d'avoir effectué un stage d'au moins deux années au sein d'un cabinet d'huissier. Une fois ces longues études terminées, l'examen d'huissier de justice est le dernier obstacle qui se dresse entre le candidat et le titre.

Les particuliers, de la même manière que la justice, ont la possibilité d'avoir recours à un huissier de justice dans le but d'établir un procès-verbal de constat. Lorsqu'il s'agit de particuliers, ce pourra être pour un banal état des lieux, pour rédiger une preuve de problème de voisinage ou aussi pour témoigner d'une infidélité. Dans le cas du système judiciaire, il s'agira en général de témoigner de faits qui trouveront leur importance lors d'un procès.

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