Marseille 4E Arrondissement (13004) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de dettes, établissement de constats, conseils juridiques ou encore application d'actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une personne ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous accompagner quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de l'entité qui vous doit de l'argent, un huissier peut entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser la créance.

Cela veut tout simplement dire avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de faire en sorte que la dette sera au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. L'huissier est l'unique profession à posséder le pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme virtuellement incontestables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est donc également un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier est autorisé à saisir des biens. Cependant, il peut également superviser des recouvrements à l'amiable.

Il est aussi nécessaire de savoir que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'être une part de certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance en question.

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