Mas-Blanc-Des-Alpilles (13103) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian conseille depuis de longues années des particuliers et des entreprises partout en métropole, entre autres .

Selon les compétences dont le client aura besoin, nous pourrons agir plus ou moins proches du cabinet installé à Aubagne. Les activités que seules les études d'huissier de justice peuvent pratiquer sont nommées activités "réglementées". Maître David Dermanoukian exerce ces dernières à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. On va parler ici de signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, d’opérations d’expulsion, de constats sur ordonnance ou bien d’exécution de décisions du juge.

Néanmoins, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent au niveau national pour ce qui concerne les activités non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction de constats, les conseils juridiques, le recouvrement à l'amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Mas-Blanc-des-Alpilles (13103)

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La personne voulant devenir huissier doit être français, justifier d'un master en droit, ou son équivalent, en plus d'avoir été au minimum deux ans en stage dans une étude d'huissier. Enfin, il lui faut passer à la fin de ces études l'examen final d'huissier de justice.

L'huissier est requis lorsqu'une entité a besoin de procès-verbaux de constat, soit suite à une requête d'un juge (dans le but de constater des faits matériels pouvant se rendre utiles dans le cadre d'une bataille judiciaire), soit pour un individu (typiquement pour garantir le côté équitable d'une loterie, pour établir un trouble de voisinage ou pour établir un constat d'infidélité conjugale).

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