Miramas (13140) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Vous êtes à la recherche un huissier ? Pour vous aider dans tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, avis juridiques ou application des actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela est relativement courant qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Lorsque cela arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous assister pour tous les types de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous pensez que cela est plus confortable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et de cette manière d'assurer que la dette soit payée.

Miramas (13140)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. L'huissier est la seule profession à disposer du pouvoir de signifier un acte. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est donc également un officier public.

Quand c'est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut aussi gérer des recouvrements amiables.

Il faut néanmoins avoir en tête que les huissiers peuvent logiquement s'abstenir d'être une part de certaines affaires, par exemple quand il y a un conflit d'intérêt ou encore quand les frais d'exécution seraient trop élevés comparés à la créance en question.

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