Mollégès (13940) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier ? Pour vous assister dans tout ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils d'ordre juridique, Maître Dermanoukian répond présent.

Si vous vous retrouvez dans une situation où une entité (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésLe cabinet de David Dermanoukian est en mesure de vous aider pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de l'entité qui vous doit de l'argent, un huissier peut engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser la créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et ainsi de faire en sorte que la créance sera payée.

Mollégès (13940)

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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour fournir cette appellation d'huissier de justice. La signification d'un acte est une action que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est donc également un officier de la fonction publique.

Lorsque c'est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier est autorisé à saisir des biens. Toutefois, il lui est aussi permis de accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il faut cependant noter que les huissiers ont un droit de retrait, et peuvent en conséquence refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance en question.

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