Peynier (13790) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Pour vous assister dans tout ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou encore application d'actes, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il est assez courant qu'une personne ne règle pas, ou pas complètement ses factures. Dans ce cas, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian peut vous accompagner quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous jugez que cela s'avère souhaitable, typiquement si le débiteur est peu fiable, l'huissier est en mesure d'engager des procédures conservatoires.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi de faire en sorte que la dette sera au moins en partie payée.

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette désignation grâce à une charge acquise avec l'agrément des autorités publiques. La signification des actes est quelque chose que seulement les huissiers ont le pouvoir de faire. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi un officier public.

De plus, étant habilité à procéder au recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il est toutefois impératif de savoir que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou bien si jamais les frais d'exécution s'avèrent être trop élevés comparés à la créance en question.

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