Peypin (13124) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela est relativement courant qu'une entité ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Dans ce cas, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice pour débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires dans le but de sécuriser votre créance.

Pour résumer, l'huissier de justice est en mesure d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

Peypin (13124)

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Le candidat à la profession d'huissier doit être français, être en possession d'une maîtrise (bac+5) en droit, ou bien l'équivalent, et de plus avoir fait un stage d'une durée minimum de 2 ans au sein d'une étude d'huissier. Une fois ces études derrière lui, l'examen final professionnel d'huissier de justice est la dernière épreuve pour posséder ce titre tant convoité.

Les individus "lambda", de la même façon que la justice, peuvent faire appel aux services d'un huissier de justice dans le but d'établir un constat matériel. Pour les particuliers, il peut s'agir d'un simple état des lieux, pour dresser un constat de problème entre riverains ou bien pour constater une infidélité. Dans le cas de la justice, il s'agira en général de témoigner de faits qui auront leur utilité à l'occasion d'un procès.

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