Plan-De-Cuques (13380) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian a des années d'expérience dans le conseil des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, notamment .

La zone d'intervention peut être différente selon l’affaire dont il s’agit. Quand on parle d’une activité dite réglementée, dont seuls les huissiers peuvent se charger, Maître Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel située à Aix-en-Provence. On a parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou aussi la rédaction de constats sur ordonnance.

Cependant, Maître Dermanoukian peut agir sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction de constats, les conseils juridiques, le recouvrement à l'amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ceux qu'on nomme les officiers ministériels. Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. Les huissiers détiennent le monopole de l'application des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité. À ce titre, l'huissier de justice est également un officier public.

De plus, étant habilité à superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il faut cependant savoir que les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien si les frais d'exécution sont trop importants par rapport à la créance en question.

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