Puyloubier (13114) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de recouvrir des créances, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou aussi vous faire donner conseils juridiques précieux.

Il n'est pas si rare qu'une entreprise ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice pour débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous assister pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de vous assurer que la créance soit payée.

Puyloubier (13114)

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Le candidat à la profession d'huissier doit être légalement français, justifier d'une maîtrise en droit, ou l'équivalent, en plus d'avoir été au minimum deux ans en tant que stagiaire dans une étude d'huissier. Il lui faut finalement réussir l'examen d'huissier de justice.

Les particuliers, de la même façon que la justice, peuvent faire appel à un huissier de justice dans le but d'établir un procès-verbal de constat. Dans le cas des particuliers, il pourra s'agir d'un élémentaire état des lieux, pour dresser une preuve de problème entre voisins ou bien pour témoigner d'une infidélité. Dans le cas d'un juge, ce sera plutôt pour témoigner de faits qui auront leur importance lors d'un procès.

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