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Rousset (13790) : Constat huissier de justice assignation
Maître David Dermanoukian, huissier
Il vous faut un huissier
Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Dans ce cas, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous pourrons vous accompagner. Si vous pensez que cela est souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le pouvoir d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.
Cela signifie avoir recours au titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la dette sera au moins en partie payée.
Rousset (13790)
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L'étudiant cherchant à devenir huissier de justice doit être français, être détenteur d'un master (bac+5) en droit et avoir fait un stage d'une durée minimum de deux années au sein d'un cabinet d'huissier. Après ce parcours, l'examen d'huissier de justice est la dernière épreuve pour posséder ce titre tant convoité.
Les individus "lambda", de la même manière que la justice, ont la possibilité d'avoir recours aux services d'un huissier de justice dans le but d'établir un procès-verbal de constat. Lorsqu'il s'agit de particuliers, ce peut être un banal état des lieux, ou bien pour rédiger une preuve de trouble entre voisins ou encore pour témoigner d'un adultère. Dans le cas de la justice, il s'agira en général de témoigner de faits qui peuvent être très importants à l'occasion d'une procédure judiciaire.
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