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Saint-Andiol (13670) : Constat huissier de justice assignation
Maître David Dermanoukian, huissier de justice
Maître David Dermanoukian gère un cabinet d'huissier de justice qui accompagne des entreprises et des particuliers partout en métropole, entre autres
Nous aurons les compétences pour agir sur des régions différentes selon le genre de souci à gérer. Quand il s'agit d’une activité dite réglementée, donc dont seuls les huissiers sont en droit de se charger, Maître Dermanoukian intervient à Aix-en-Provence, où se trouve la cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit de signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, d’opérations d’expulsion, de constats sur ordonnance ou encore d’exécution de décisions de justice.
Néanmoins, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent partout dans l'hexagone quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de dettes, les conseils juridiques mais également la rédaction de constats.
Saint-Andiol (13670)
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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à donner cette appellation d'huissier. Les huissiers détiennent le monopole de l'application des actes. Les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.
Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de tout type de dette, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).
Il faut cependant noter que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou encore si jamais les frais d'exécution sont trop gros par rapport à la créance.
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