Saint-Antonin-Sur-Bayon (13100) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils juridiques ou établir un constat.

Cela arrive qu'une personne ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il peut être utile de faire appel à un huissier afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous pourrons vous accompagner. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

En langage plus intelligible, l'huissier est en mesure d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque typiquement).

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils acquièrent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'agrément des autorités publiques. Ils détiennent le monopole de l'application des actes. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, étant autorisé à superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de n'importe quel genre de créance, l'huissier a le droit saisir des biens (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il est néanmoins nécessaire d'avoir en tête que les huissiers ont évidemment un droit de retrait, et peuvent donc s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même si jamais les frais d'exécution seraient trop élevés comparés à la créance.

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