Saint-Savournin (13119) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Vous avez besoin d'un huissier ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de récupérer des factures impayées, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien avoir accès à des conseils juridiques de très bonne qualité.

Cela est courant qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être utile d'avoir recours à un huissier pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous aider pour tout type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère souhaitable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les rendre indisponibles et ainsi de faire en sorte que la dette sera au moins en partie payée.

Saint-Savournin (13119)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils obtiennent cette désignation suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification d'un acte est réservée aux huissiers. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est extrêmement ardu de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité. Ainsi, l'huissier est également considéré comme un officier public.

Quand cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements amiables.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier bénéficie immédiatement d'un droit de retrait.

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