Salon-De-Provence (13300) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier ? Pour vous aider dans tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou bien signification des actes, l'étude de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il est courant qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes capables de vous accompagner pour tout type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier de justice peut engager des procédures conservatoires.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure d'appliquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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La personne voulant être huissier de justice doit être de nationalité française, avoir obtenu un master de droit et avoir été deux ans en stage dans un cabinet d'huissier. Enfin, il lui faut passer l'examen final d'huissier de justice.

Les individus "lambda", de la même manière que la justice, peuvent faire appel à un huissier dans le but d'établir un procès-verbal de constat. Lorsqu'il s'agit de particuliers, ce pourra être pour un simple état des lieux, pour dresser une preuve de trouble entre riverains ou bien pour constater une infidélité. Dans le cas d'un juge, ce sera généralement pour témoigner de faits qui peuvent être très importants à l'occasion d'une procédure judiciaire.

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