Septèmes-Les-Vallons (13240) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils juridiques, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est recommandé d'avoir recours à un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous sommes en mesure de vous aider. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de vous certifier que la créance sera au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour décerner ce titre d'huissier de justice. Les huissiers ont en leur possession le monopole de la signification des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité.

Ayant le droit de procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il est toutefois utile d'avoir en tête que les huissiers peuvent s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement quand il y a conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution sont trop élevés par rapport à la créance.

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