Tarascon (13150) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Cela n'est pas rare qu'une personne ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Quand cela arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous serons en mesure de vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

De manière plus compréhensible, l'huissier de justice est en mesure, sans nécessairement avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels.

Tarascon (13150)

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils acquièrent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'aval des pouvoirs publics. Ils sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Les actes signifiés par un huissier sont considérés comme authentiques par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Quand cela est requis (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir des biens. Cependant, il peut aussi gérer des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est possible que les frais liés à un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers profitent bien entendu d'un droit de retrait.

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