Velaux (13880) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian a des années d'expérience dans le conseil des entreprises et des particuliers dans tout l'hexagone, notamment .

Nous pourrons agir sur des zones diverses en fonction de l’affaire dont on parle. Les activités que seules les études d'huissier sont en pouvoir de pratiquer sont appellées activités réglementées. Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian exerce à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent entre autres les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire ou aussi la rédaction de constats sur ordonnance.

Quand il s'agit d'activités concurrentielles, aussi nommées activités non réglementées, l'expertise de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la France. On parle ici entre autres de procès-verbal de constat, de conseils d'ordre juridique, de simple rédaction d’acte ou bien de recouvrement de créances à l’amiable.

Velaux (13880)

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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à avoir l'autorité nécessaire pour donner cette appellation. La signification d'un acte est une action que seuls les huissiers ont le pouvoir de entreprendre. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme authentiques par la justice, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

Etant autorisé à procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il est cependant nécessaire de noter que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et peuvent ainsi s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement quand il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop gros comparés à la créance en question.

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