Venelles (13770) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier

Vous êtes à la recherche un huissier ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils juridiques ou établir un constat.

Si jamais vous vous trouvez dans une situation où un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésL'étude de David Dermanoukian est capable de vous aider pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela veut tout simplement dire faire usage du titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de faire en sorte que la dette soit au moins en partie réglée.

Venelles (13770)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules ayant l'autorité nécessaire pour fournir ce titre. Ils possèdent le monopole de l'application des actes. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont aussivaleur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très ardu de les contester.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier de justice a le droit saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il est possible que les frais liés à un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier profite bien sûr d'un droit de retrait.

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