Ventabren (13122) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez récupérer des créances, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques de qualité.

Il n'est pas rare qu'un client ne règle pas, ou pas en entier les factures qui lui sont envoyées. Lorsque cela arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous aider pour tous les types de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier a le droit d'entamer des procédures conservatoires dans le but de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de vous assurer que la dette sera au moins en partie réglée.

Ventabren (13122)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à décerner cette appellation d'huissier de justice. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très ardu de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité. Ainsi, l'huissier est également considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier profite bien entendu d'un droit de retrait.

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