Provence-Alpes-Côte D'Azur : Constat huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de recouvrir des factures impayées, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Il n'est pas rare qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque cela arrive, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous préférez, nous pourrons vous accompagner. Si cela s'avère être nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier a le pouvoir, sans avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. Ils sont seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution ou bien saisie-vente).

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier bénéficie immédiatement d'un droit de retrait.

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