Boulbon (13150) : Constat huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils juridiques précieux ou rédiger un procès-verbal de constat.

Si vous faites face à un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède le savoir ainsi que le pouvoir requis afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésNous sommes en mesure de vous assister quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice a le pouvoir, sans forcément avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

Boulbon (13150)

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Le ou la candidat.e à la profession d'huissier doit être en possession de la nationalité française, justifier d'une maîtrise de droit, ou un équivalent, et de plus avoir fait un stage d'une durée d'au moins deux années dans un cabinet d'huissier. A la suite de ce parcours, l'examen final professionnel d'huissier de justice est la dernière épreuve pour accéder à ce titre tant convoité.

Les huissiers peuvent être requis lorsqu'une entité a besoin de constats, cela peut être suite à une demande du système judiciaire (pour constater des faits matériels qui peuvent servir de preuves utiles pour un procès), soit pour un individu (par exemple afin de témoigner du caractère équitable d'une loterie ou d'un concours publicitaire, pour constater qu'il y a effectivement un trouble de voisinage ou pour rédiger un constat d'adultère).

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