Cabannes (13440) : Constat huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier

Vous avez besoin d'un huissier ? Maître David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Si jamais vous faites face à un scénario dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian a tous les outils afin de gérer correctement ce recouvrement de créances.Nous sommes capables de vous assister pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté de l'entité qui vous doit de l'argent, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser la créance.

Cela veut tout simplement dire avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et de cette manière de faire en sorte que la créance sera au moins en partie réglée.

Cabannes (13440)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette dénomination suite à une nomination des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables.

Lorsque cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de accompagner des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est cependant utile de noter que les huissiers bénéficient d'un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a conflit d'intérêt ou quand les frais d'exécution sont trop gros par rapport à la créance en question.

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