Cassis (13260) : Constat huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Maître David Dermanoukian accompagne des particuliers ainsi que des entreprises dans tout l'hexagone, et en particulier .

Nous aurons les capacités d'agir sur des régions différentes en fonction de l’affaire à traiter. Les activités dont seules les études d'huissier de justice peuvent se charger se nomment activités réglementées. Pour ces dernières, David Dermanoukian pratique à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle d’exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire, de signification d'actes judiciaires ou bien de procès-verbaux de constat sur ordonnance.

Pour tout ce qui est activités concurrentielles, aussi nommées activités non réglementées, le titre d'huissier de Maître David Dermanoukian fonctionne partout en métropole. Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement amiable de créances, les conseils d'ordre juridique mais aussi la rédaction de constats, Lorsqu'ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

Cassis (13260)

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils possèdent cette appellation suite à une nomination des pouvoirs publics. Les huissiers sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très difficile de les contester.

Lorsque cela est nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice est habilité à saisir des biens. Toutefois, il lui est aussi permis de accompagner des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est néanmoins impératif de savoir que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et peuvent en conséquence s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou encore quand les frais d'exécution s'avèrent être trop élevés comparés à la créance.

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