Lamanon (13113) : Constat huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de récupérer des factures impayées, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien avoir accès à des conseils juridiques de qualité.

Il n'est pas si rare qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous aider quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires dans le but de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut simplement dire faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière d'assurer que la créance soit au moins en partie payée.

Lamanon (13113)

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Le candidat au titre d'huissier de justice doit être légalement français, justifier d'une maîtrise en droit, ou son équivalent, en plus d'avoir passé au minimum 2 années en stage dans un cabinet d'huissier. Il lui faut enfin passer l'examen d'huissier de justice.

Les huissiers sont requis pour rédiger des constats matériels par exemple, cela peut être suite à une demande du système judiciaire (afin de témoigner de faits matériels pouvant s'avérer utiles dans le cadre d'un procès), ou encore suite à la demande d'un individu (typiquement lorsqu'il faut établir un constat d'infidélité conjugale, pour mener un état des lieux ou même pour attester du caractère équitable d'un concours).

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