Lambesc (13410) : Constat huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela est relativement courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans ce cas, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), afin de les rendre indisponibles et de certifier que la créance sera au moins en partie payée.

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Ils possèdent cette appellation grâce à une charge obtenue avec l'aval des pouvoirs publics. L'huissier est la seule profession à pouvoir signifier un acte. Les actes d'huissier sont "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont très difficilement contestables. À ce titre, l'huissier est également un officier de la fonction publique.

Lorsque c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice a le droit de saisir des biens. Toutefois, il lui est également permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier bénéficie évidemment d'un droit de retrait.

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