Marseille 16E Arrondissement (13016) : Constat huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou bien application des actes, Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'une entité ne règle pas, ou pas complètement ses factures. Dans ce cas, il est avisé de faire appel à un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous aider pour tout type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si cela s'avère être souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier peut engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. L'huissier est l'unique profession à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme quasiment incontestables par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier est donc également un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut aussi gérer des recouvrements à l'amiable.

Il n'est pas rare que les frais liés à un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, les huissiers profitent immédiatement d'un droit de retrait.

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