Marseille 1Er Arrondissement (13001) : Constat huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous aider dans tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils pour tout ce qui est juridique, le cabinet de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela n'est pas si rare qu'une entité ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est avisé de faire appel à un huissier pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous pouvons vous accompagner. Si cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le pouvoir d'engager des "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la dette sera payée.

Marseille 1er Arrondissement (13001)

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Le ou la candidat.e à la profession d'huissier de justice doit être légalement français, avoir passé au minimum un master (bac+5) en droit et de plus avoir passé au minimum 2 ans en tant que stagiaire dans une étude d'huissier. Une fois ces études terminées, l'examen final professionnel d'huissier de justice est la dernière épreuve pour posséder ce titre tant convoité.

Il est requis lorsque l'on a besoin de procès-verbaux de constat par exemple, cela peut être à la demande du système judiciaire (afin de témoigner de faits pouvant être utiles pour une dispute judiciaire), ou bien pour un particulier (typiquement afin de garantir l'égalité des chances d'une loterie ou d'un concours, pour établir qu'il y a effectivement un problème de voisinage ou pour rédiger un constat d'infidélité).

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