Miramas (13140) : Constat huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian accompagne des entreprises ainsi que des particuliers dans tout l'hexagone, en particulier .

Nous pourrons agir sur des régions diverses en fonction du genre d'affaire à gérer. Lorsque l’on parle d’une activité caractérisée comme réglementée, nécessitant des actions dont seuls les huissiers de justice peuvent se charger, David Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Parmi les activités réglementées, on retrouve la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions de justice ou encore les significations d'actes judiciaires.

Quand il s'agit d'activités concurrentielles, ou bien non réglementées, le titre d'huissier de Maître David Dermanoukian fonctionne partout en métropole. On parle ici de constats, de conseils juridiques, de rédaction d’acte ou de recouvrement de créances à l’amiable.

Miramas (13140)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à attribuer ce titre. La signification d'un acte est une action que seulement les huissiers peuvent entreprendre. Les actes signifiés par huissier sont considérés comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Quand cela est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice a le droit de saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est également permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il est néanmoins indispensable de savoir que les huissiers peuvent refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance en question.

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