Les Pennes-Mirabeau (13170) : Constat huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Maître David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils juridiques précieux ou établir un constat.

Si vous êtes dans un scénario où un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède le savoir et le pouvoir requis afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésQue vous choisissiez de partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous accompagner. Si vous pensez que cela s'avère souhaitable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier a le pouvoir de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels.

Les Pennes-Mirabeau (13170)

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ce qu'on appelle les officiers ministériels. Ils possèdent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. La signification des actes est une action que seulement les huissiers peuvent entreprendre. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est extrêmement ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut aussi gérer des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, les huissiers profitent bien évidemment d'un droit de retrait.

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