Le Puy-Sainte-Réparade (13610) : Constat huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils juridiques de qualité ou établir un constat.

Il arrive qu'une entité ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé de demander l'aide d'un huissier pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous assister pour tout type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, un huissier de justice est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

En langage plus intelligible, cela veut dire que l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir besoin de l'aval du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics. Ils sont les seuls à détenir le pouvoir de signifier des actes. Les actes signifiés par huissier sont dits "opposables à tous" et ont également valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très difficile de les contester. Ainsi, l'huissier est aussi un officier de la fonction publique.

Lorsque c'est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut également accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il faut aussi avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance en question.

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