Saint-Cannat (13760) : Constat huissier de justice avant travaux
Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut
A la recherche d'un huissier
Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier afin de lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous accompagner. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité de votre débiteur, un huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de la créance.
Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).
Saint-Cannat (13760)
Cabinet Huissier Marseille
Les Docks, Atrium 10.6
Marseille
Bouches-du-rhone
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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Ils acquièrent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. La signification des actes est une action que seulement les huissiers ont le pouvoir de entreprendre. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.
Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).
Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.
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