Simiane-Collongue (13109) : Constat huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'une entité ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Lorsque ça arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous aider pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, un huissier est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi de certifier que la créance sera au moins en partie réglée.

Simiane-Collongue (13109)

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils possèdent ce titre grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics. Les huissiers sont les seuls à posséder le pouvoir de signifier des actes. Les actes d'huissier sont dits opposables à tous et ont aussivaleur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont virtuellement incontestables.

Quand c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers profitent bien sûr d'un droit de retrait.

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