Tarascon (13150) : Constat huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez récupérer des factures impayées, rédiger un constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques précieux.

Cela est assez courant qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian peut vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'entamer des procédures conservatoires dans le but de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

En langage plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier est en mesure, sans forcément avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque typiquement).

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils obtiennent cette appellation suite à une nomination des autorités publiques. La signification d'un acte est réservée aux huissiers. Les actes signifiés par huissier sont dits opposables à tous et ont aussivaleur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont virtuellement irréfutables.

Lorsque cela s'avère impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut aussi gérer des recouvrements de créances amiables.

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite bien sûr d'un droit de retrait.

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