Cabannes (13440) : Constat huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Si vous faites face à une situation dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils pour gérer correctement ce recouvrement d'impayésQue vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de la fiabilité du parti adverse, un huissier peut engager des procédures conservatoires dans le but de sécuriser la créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de faire en sorte que la dette sera réglée.

Cabannes (13440)

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à attribuer ce titre d'huissier de justice. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont considérés comme quasiment incontestables par la justice, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est également considéré comme un officier public.

Quand cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de accompagner des recouvrements amiables.

Il faut néanmoins noter que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, notamment lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop gros comparés à la créance.

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