Carry-Le-Rouet (13620) : Constat huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Maître David Dermanoukian fait partie d'un cabinet d'huissier de justice qui accompagne des entreprises ainsi que des particuliers partout en France, notamment .

En fonction des compétences auxquelles le client se verra contraint de faire appel, les zones où nous pourrons intervenir seront plus ou moins loins de l'étude localisée à Aubagne (13). Les activités dont seules les études d'huissier de justice peuvent se charger s'appellent activités réglementées. Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian exerce à la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle de signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, d’opérations d’expulsion, de constats sur ordonnance ou encore d’exécution de décisions prises à la suite d'un procès.

Quand on parle d'activités concurrentielles, ou bien non réglementées, le titre d'huissier de justice de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la France. Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de dettes, les conseils juridiques mais également la rédaction de constats.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Ils obtiennent cette appellation grâce à une charge acquise avec l'agrément des autorités publiques. L'huissier est le seul à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont dits "opposables à tous" et ont aussivaleur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont virtuellement incontestables. Ainsi, l'huissier de justice est donc également un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut aussi accompagner des recouvrements de créances amiables.

Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier profite évidemment d'un droit de retrait.

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