Cassis (13260) : Constat huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou encore signification d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Si vous vous trouvez dans une situation où un individu ou une société a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a le savoir ainsi que le pouvoir requis afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésQue vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous accompagner. Si vous pensez que cela s'avère souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela veut dire que l'huissier a le droit d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Cassis (13260)

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L'étudiant voulant être huissier doit avoir la nationalité française, être en possession d'une maîtrise (bac+5) en droit et de plus avoir passé au moins deux années en stage au sein d'un cabinet d'huissier. Enfin, il lui faut réussir à la fin de ces études l'examen final d'huissier de justice.

Les huissiers peuvent être requis lorsqu'une entité a besoin de constats, soit à la requête du système judiciaire (afin de constater des faits pouvant servir de renseignements utiles au cours d'un procès), ou encore suite à la demande d'un individu (par exemple afin de dresser un constat d'adultère, pour mener un état des lieux ou encore pour attester du caractère équitable d'un concours ou d'une loterie).

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