Charleval (13350) : Constat huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou bien conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela est assez courant qu'une personne ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous assister. Si cela est souhaitable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le droit d'engager des procédures conservatoires.

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

Charleval (13350)

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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à décerner ce titre. La signification d'un acte est une action que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est extrêmement difficile de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité. Ainsi, l'huissier de justice est aussi considéré comme un officier public.

Quand cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier est habilité à saisir des biens. Néanmoins, il lui est aussi permis de accompagner des recouvrements de créances amiables.

Il est possible que les frais liés à un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers profitent immédiatement d'un droit de retrait.

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