La Destrousse (13112) : Constat huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour ce qui est recouvrement de dettes, établissement de constats, conseils d'ordre ou signification des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian répond présent.

Si jamais vous êtes confronté à une situation dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances afin de mener à son terme ce recouvrement d'impayésL'étude de David Dermanoukian est capable de vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de l'entité qui vous doit de l'argent, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi de faire en sorte que la dette sera payée.

La Destrousse (13112)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules ayant l'autorité nécessaire pour décerner cette appellation. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont quasiment incontestables, et ils sont opposables à tous.

Quand cela s'avère impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est habilité à saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut aussi gérer des recouvrements à l'amiable.

Il faut aussi noter que les huissiers peuvent évidemment refuser d'intervenir dans certaines affaires, notamment lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance en question.

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