La Fare-Les-Oliviers (13580) : Constat huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou signification d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Si jamais vous faites face à une situation dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils afin de mener à bien ce recouvrement d'impayésQuel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous pourrons vous accompagner. Si cela s'avère être souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, l'huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et d'assurer que la dette sera payée.

La Fare-les-Oliviers (13580)

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules ayant le pouvoir de donner cette appellation. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont quasiment irréfutables, et ils sont opposables à tous.

Lorsque cela s'avère requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier est habilité à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements de créances amiables.

Il faut aussi noter que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et peuvent donc refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance.

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