Fontvieille (13990) : Constat huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian accompagne depuis plusieurs années des particuliers ainsi que des entreprises partout en France, par exemple .

Nous pourrons agir sur des zones diverses en fonction du type d'affaire à traiter. Les activités que seuls les cabinets d'huissier sont en droit de pratiquer sont dénommées "activités réglementées". Maître David Dermanoukian exerce ces dernières à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. On retrouve parmi les activités réglementées la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions de justice ou bien les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires.

Quand on parle d'activités concurrentielles, aussi nommées activités non réglementées, le titre d'huissier de justice de David Dermanoukian fonctionne partout en France. On parle ici plutôt de constats, de conseils concernant un procès, de simple rédaction d’acte ou de recouvrement de créances à l’amiable.

Fontvieille (13990)

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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls à détenir l'autorité nécessaire pour fournir cette appellation. L'huissier est l'unique profession à disposer du pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier est également un officier public.

Lorsque c'est nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens. Toutefois, il peut aussi superviser des recouvrements amiables.

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier bénéficie bien évidemment d'un droit de retrait.

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