Miramas (13140) : Constat huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

La renommée de l’étude d’huissier de David Dermanoukian, qui est présente auprès des entreprises et des particuliers , est excellente.

En fonction des compétences auxquelles le client se verra contraint de faire appel, les lieux où nous pourrons intervenir se trouveront dans un certain rayon du cabinet basé à Aubagne. Si il s'agit d’une activité "réglementée", donc faisant appel à des actions dont seuls les huissiers de justice peuvent se charger, David Dermanoukian intervient à Aix en Provence, où se trouve la cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit d’exécution de décisions du juge, de signification d'actes judiciaires et extra-judiciaires ou encore de procès-verbaux de constat sur ordonnance.

Pour tout ce qui est activités concurrentielles, aussi nommées activités non réglementées, le titre d'huissier de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la France. Il va ainsi s'agir plutôt de recouvrement d'impayés amiable, de simple rédaction d’acte, de conseils juridiques ou bien de procès-verbal de constat.

Miramas (13140)

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ceux qu'on nomme les "officiers ministériels". Ils obtiennent cette désignation grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quel genre de dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut aussi avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr s'abstenir d'être une part de certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance en question.

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