Mouriès (13890) : Constat huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de dettes, établissement de procès-verbaux de constats, avis pour tout ce qui est juridique ou encore signification des actes, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il n'est pas rare qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Quand cela arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous pourrons vous aider. Si vous pensez que cela s'avère être nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, un huissier est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

En langage plus compréhensible, l'huissier est en mesure, sans avoir la validation du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

Mouriès (13890)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils acquièrent cette dénomination grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics. Ils sont seuls à détenir le pouvoir de signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.

Quand cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice a l'autorité requise pour saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il est néanmoins impératif d'avoir en tête que les huissiers peuvent évidemment refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou même si les frais d'exécution s'avèrent être trop importants comparés à la créance en question.

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