Noves (13550) : Constat huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un constat.

Il n'est pas rare qu'un client ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian est capable de vous aider pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous jugez que cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de vous certifier que la créance sera au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ceux qu'on appelle les officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification des actes est quelque chose que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont quasiment incontestables. À ce titre, l'huissier de justice est également considéré comme un officier de la fonction publique.

Quand cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est habilité à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut également gérer des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers profitent bien évidemment d'un droit de retrait.

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