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Roquevaire (13360) : Constat huissier de justice mise en demeure
David Dermanoukian, huissier de justice
La renommée de l’étude d’huissier de Maître David Dermanoukian, établie au beau milieu d'Aubagne et aidant des entreprises et des particuliers partout
La zone d'intervention n’est pas la même selon l’affaire à gérer. Les activités que seules les études d'huissier de justice sont en pouvoir de pratiquer se nomment "activités réglementées". Maître Dermanoukian travaille avec ces dernières à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent entre autres l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions de justice ou encore les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.
Cependant, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent au niveau national pour ce qui concerne les activités non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Il interviendra donc entre autres pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de créances, les conseils juridiques mais également la rédaction de constats, Lorsqu'ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire.
Roquevaire (13360)
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Le candidat au titre d'huissier doit avoir la nationalité française, avoir passé un master en droit en plus d'avoir passé deux années en stage dans une étude d'huissier. Il lui faut finalement passer l'examen final d'huissier de justice.
Il peut être requis lorsqu'une entité a besoin de procès-verbaux de constat, soit suite à une demande du système judiciaire (pour constater des faits pouvant servir de renseignements utiles pour une procédure judiciaire), ou bien pour un particulier (par exemple pour garantir l'égalité des chances d'une loterie, pour établir qu'il y a effectivement un problème de voisinage ou pour rédiger un constat d'adultère).
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