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Sausset-Les-Pins (13960) : Constat huissier de justice mise en demeure
Maître David Dermanoukian, huissier
Besoin d'un huissier
Si jamais vous vous trouvez dans une situation dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian a tous les outils afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de dettes.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous sommes en mesure de vous aider. Si cela s'avère être souhaitable, typiquement si le débiteur est peu fiable, un huissier de justice a le droit d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.
De manière plus intelligible, l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir la validation du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels (comme un compte en banque par exemple).
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Le ou la candidat.e au titre d'huissier doit être légalement français, avoir obtenu un master (bac+5) en droit et avoir effectué un stage d'une durée d'au moins 2 années au sein d'un cabinet d'huissier. Il lui faut enfin passer après ces longues études l'examen professionnel d'huissier de justice.
Les particuliers, de la même façon que la justice, peuvent avoir recours à un huissier pour établir un procès-verbal de constat. Lorsqu'il s'agit de particuliers, il pourra s'agir d'un simple état des lieux, pour rédiger une preuve de trouble de voisinage ou encore pour constater un adultère. Quand s'agit du système judiciaire, il s'agira plutôt de constater des faits qui peuvent être cruciaux au cours d'une procédure judiciaire.
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