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Vernègues (13116) : Constat huissier de justice mise en demeure
David Dermanoukian, huissier de justice
Maître David Dermanoukian gère une étude d'huissier de justice qui a des années d'expérience dans le conseil des entreprises et des particuliers partout en France, en particulier
Nous pourrons agir sur des zones différentes dépendant du genre d'affaire dont il s’agit. Si il s'agit d’une activité caractérisée comme réglementée, c’est-à-dire dont seuls les huissiers peuvent s'occuper, Maître Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Les activités réglementées comprennent par exemple l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire ou bien les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.
Quand on parle d'activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, l'expertise de David Dermanoukian fonctionne partout en France. Il intervient donc par exemple pour la rédaction de constats, Lorsqu'ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils concernant un procès, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.
Vernègues (13116)
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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à décerner cette appellation. L'huissier est la seule profession à pouvoir signifier un acte. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.
Quand c'est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir des biens. Néanmoins, il peut aussi accompagner des recouvrements amiables.
Il faut néanmoins avoir en tête que les huissiers peuvent bien sûr s'abstenir d'être une part de certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance en question.
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