13 Bouches-Du-Rhône : Constat huissier de justice pension alimentaire

David Dermanoukian, huissier

Vous êtes à la recherche un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de créances, rédaction de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou bien signification d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela n'est pas rare qu'une entité ne règle pas, ou pas complètement ses factures. Dans cette situation, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pouvons vous accompagner. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser la créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de certifier que la créance sera au moins en partie réglée.

13 Bouches-du-Rhône

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ce qu'on nomme les "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant le pouvoir de fournir ce titre. Ils ont en leur possession le monopole de la signification des actes. Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très ardu de les contester.

Quand cela s'avère nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice a le droit de saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut aussi gérer des recouvrements amiables.

Il est possible que les frais liés à un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers bénéficient bien évidemment d'un droit de retrait.

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