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Aix-En-Provence (13080) : Constat huissier de justice pension alimentaire
David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut
Il vous faut un huissier de justice
Si jamais vous êtes dans un scénario dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède tous les outils pour mener à son terme ce recouvrement d'impayésQue vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous assister. Si vous pensez que cela est nécessaire, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".
Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice a le pouvoir, sans avoir la validation du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).
Aix-en-Provence (13080)
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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules à avoir le pouvoir de fournir cette appellation d'huissier. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité.
Quand cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier peut saisir des biens. Cependant, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.
Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier bénéficie immédiatement d'un droit de retrait.
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