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Arles (13200) : Constat huissier de justice pension alimentaire
Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut
La réputation de l’étude d’huissier de justice de Maître David Dermanoukian, accompagnant des entreprises et des particuliers
La zone d'intervention peut être différente en fonction de l’affaire à gérer. Si l’on parle d’une activité considérée comme réglementée, donc dont seuls les cabinets d'huissiers de justice sont en mesure de s'occuper, David Dermanoukian est compétent exclusivement à Aix en Provence, là où se trouve la cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent par exemple la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions du juge ou aussi les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.
activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, le titre d'huissier de justice de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la métropole. Il interviendra donc par exemple pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de dettes, les conseils juridiques mais aussi la rédaction de constats, quand ceux-ci ne sont pas sous ordonnance judiciaire.
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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls ayant le pouvoir de donner ce titre. L'huissier est le seul à posséder le pouvoir de signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.
De plus, étant habilité à procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).
Il arrive dans certaines situations que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.
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